Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Date d'entrée en vigueur : 17 avril 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Contrat ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services logiciels de comptabilité carbone et de gestion de la durabilité offerts par CarbonSmart Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. (« CarbonSmart ») via carbonsmart.io et app.carbonsmart.io, ainsi que tous les modules, API, intégrations, plug-ins et services de support associés (le « Service »). Toute personne physique ou morale qui accède au Service, ouvre un compte sur celui-ci ou l'utilise (« Client ») déclare accepter les présentes Conditions. Le Contrat prend effet conjointement avec tout contrat-cadre de services (MSA) ou bon de commande distinct conclu ou à conclure entre le Client et CarbonSmart ; en cas de conflit, le MSA/bon de commande prévaudra.
1. PARTIES ET DÉFINITIONS
1.1. Parties. Le présent Contrat est conclu entre CarbonSmart Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., dont le siège est situé à Sanayi Mah., Teknopark Blv., Teknopark İstanbul, Pendik/İstanbul 34906, Türkiye, et le Client utilisant le Service.
1.2. Définitions.
(a) « Plateforme » : Tous les logiciels, composants, API et interfaces proposés par CarbonSmart en tant que SaaS, y compris les modules énumérés ci-dessous.
(b) « Module » : Composants fonctionnels, comprenant l'Empreinte Carbone Corporative (CCFP), le Reporting CBAM, l'Empreinte Carbone Produit (PCF), la Plateforme ACV & DEP, le Reporting de Durabilité (TSRS/CSRD/GRI) et l'Empreinte Eau.
(c) « Compte » : L'abonnement créé au nom du Client, auquel les Utilisateurs finaux sont rattachés.
(d) « Utilisateur final » : La personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.
(e) « Données du Client » : Toute donnée téléchargée sur la Plateforme, créée sur celle-ci ou transmise par son intermédiaire par le Client ou un Utilisateur final.
(f) « Abonnement » : Le droit d'utiliser la Plateforme, limité à la durée et au plan spécifiés dans le bon de commande.
(g) « Documentation » : Manuels produits, documentation API, pages du centre de confiance et politique de niveau de service publiée par CarbonSmart.
(h) « DPA » : L'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du présent Contrat.
2. FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR
2.1. La personne physique acceptant le Contrat au nom du Client déclare et garantit qu'elle est autorisée à engager légalement le Client. Le Service est destiné à des fins B2B et s'adresse aux personnes et organisations âgées d'au moins 18 ans agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.
2.2. L'utilisation du Service d'une manière contraire aux lois de la République de Türkiye ou aux régimes applicables de contrôle des exportations ou de sanctions est interdite. Le Client s'engage à ne pas fournir de services par l'intermédiaire de la Plateforme à des pays ou des personnes faisant l'objet de sanctions.
3. PORTÉE DU SERVICE
3.1. CarbonSmart met la Plateforme à la disposition du Client conformément au plan et aux modules spécifiés dans le bon de commande. La Plateforme est proposée en mode Cloud SaaS ; des options Cloud Privé Virtuel (VPC) ou On-Premise peuvent être fournies dans le cadre d'un accord supplémentaire distinct, sur demande.
3.2. CarbonSmart peut apporter des ajouts et modifications raisonnables aux fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre du développement du service. Les modifications qui restreignent substantiellement la portée du service seront annoncées au Client moyennant un préavis raisonnable.
3.3. Les API et intégrations peuvent être utilisées dans les limites d'utilisation et de débit spécifiées dans la Documentation.
4. CRÉATION DE COMPTE, UTILISATEURS ET ACCÈS
4.1. Le Client est responsable de l'exactitude des informations du compte, de la confidentialité des identifiants des Utilisateurs finaux et de toutes les activités effectuées via le Compte.
4.2. Le Client maintiendra le nombre d'Utilisateurs finaux dans les limites spécifiées dans le bon de commande. Les utilisateurs supplémentaires seront soumis à des frais supplémentaires.
4.3. Le Client notifiera sans délai CarbonSmart à info@carbonsmart.io dès qu'il constatera tout accès suspect ou toute violation de sécurité.
5. TARIFS, FACTURATION ET TAXES
5.1. Les frais d'abonnement payables pour le Service sont calculés sur la base du plan, du nombre d'utilisateurs, de l'ensemble de modules et des paramètres d'utilisation spécifiés dans le bon de commande.
5.2. Sauf accord écrit contraire, la facturation est effectuée annuellement à terme échoir. Pour les plans mensuels, la facturation est effectuée mensuellement à terme échoir.
5.3. Les tarifs sont hors taxe sur la valeur ajoutée, retenue à la source, taxe sur les services numériques et toute taxe similaire. Ces taxes sont indiquées séparément sur la facture et sont à la charge du Client.
5.4. Le paiement peut être effectué par carte de crédit (via le prestataire de services de paiement), virement bancaire/EFT ou chèque, au choix du Client. Pour les devises étrangères, le taux de change vendeur de la CBRT à la date de la facture s'applique.
5.5. Des intérêts de retard courront sur les montants non payés à leur date d'échéance au taux d'intérêt à court terme des avances de la CBRT. CarbonSmart se réserve le droit de suspendre le Service en cas de retard de paiement, après avoir donné un préavis écrit.
6. RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENTS
6.1. L'Abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions à la fin de la durée spécifiée dans le bon de commande, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie par écrit la résiliation au moins 30 jours à l'avance.
6.2. Dans le cadre des plans annuels payés d'avance, le Client ne peut pas demander un remboursement au prorata pour la période restante ; toutefois, en cas de manquement substantiel au contrat par CarbonSmart, la portion non utilisée des frais sera remboursée.
6.3. Dans le cadre des plans mensuels, le Client peut résilier l'abonnement avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période mensuelle déjà entamée.
6.4. Compte tenu de la nature B2B du Service, le droit de rétractation propre aux contrats à distance prévu par la loi n° 6502 sur la protection du consommateur ne s'applique pas au Client ; toutefois, les droits légaux sont réservés dans les cas exceptionnels où le Client serait qualifié de consommateur.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client déclare et garantit que les données téléchargées sur la Plateforme sont exactes, à jour et licites ; qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; et que, lorsqu'elles incluent des données à caractère personnel, l'information requise et les fondements juridiques pertinents ont été satisfaits.
7.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme de l'une quelconque des manières suivantes :
(a) À des fins contraires à la loi, à la morale ou à l'ordre public.
(b) Pour distribuer des logiciels malveillants, tenter des cyberattaques ou désactiver des mesures de sécurité.
(c) Pour examiner, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le code source de la Plateforme (sauf dans la mesure permise par la loi applicable impérative).
(d) Pour répliquer la Plateforme afin de produire un service similaire ou de développer un produit concurrent.
(e) Pour effectuer des abus automatisés, du scraping ou des tests de charge d'une manière qui dépasse les limites de l'API (sauf avec autorisation écrite préalable).
(f) En dissimulant son identité, en utilisant le compte d'autrui ou en créant de faux comptes.
7.3. Le Client est tenu de respecter la législation applicable, y compris la KVKK, le RGPD, le UK GDPR, la loi n° 6563 sur le commerce électronique, la loi n° 5651 sur Internet et les autres lois pertinentes.
8. OBLIGATIONS DE CarbonSmart ET NIVEAU DE SERVICE
8.1. CarbonSmart s'engage à fournir la Plateforme avec une disponibilité mensuelle cible de 99,9 %. Les fenêtres de maintenance planifiées, les événements de force majeure et les pannes causées par le Client sont exclus de ce calcul.
8.2. Si la disponibilité engagée n'est pas atteinte, le Client se verra accorder des crédits de service sur la redevance d'abonnement mensuelle selon le barème suivant. Les crédits de service constituent le seul et unique recours du Client.
(a) En dessous de 99,9 % – jusqu'à et y compris 99 % : 10 % des frais mensuels.
(b) En dessous de 99 % – jusqu'à et y compris 95 % : 25 % des frais mensuels.
(c) En dessous de 95 % : 50 % des frais mensuels.
8.3. CarbonSmart fournira des temps de réponse adaptés au plan de support choisi par le Client par l'intermédiaire de ses canaux de support (courriel, support sur la Plateforme) ; et conduira les processus de sauvegarde, de surveillance et de sécurité tels qu'indiqués dans la Documentation.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris le code logiciel, la conception de l'interface, les algorithmes, les modèles de données, la bibliothèque de facteurs d'émission, la documentation, les logos et les droits de marque, appartiennent à CarbonSmart. Le présent Contrat accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée et à la portée spécifiées dans le bon de commande.
9.2. Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client. Le Client accorde à CarbonSmart un droit d'utilisation non exclusif, sous-licenciable (uniquement en faveur des sous-traitants ultérieurs), dans la mesure nécessaire à la fourniture, à l'hébergement, à la sauvegarde, au support technique et à l'amélioration du Service. Les données d'utilisation anonymisées et agrégées peuvent être utilisées pour le développement de la Plateforme et pour le benchmarking sectoriel, d'une manière qui ne révèle pas l'identité du Client.
9.3. Retours d'expérience. En ce qui concerne les suggestions, commentaires et propositions d'amélioration fournis volontairement par le Client en lien avec le Service (« Retours »), CarbonSmart est réputée s'être vu accorder un droit d'utilisation perpétuel, mondial, libre de redevance, transférable et sous-licenciable ; le Client ne fera valoir aucune revendication de droit d'auteur à cet égard.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT
10.1. CarbonSmart agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client en ce qui concerne les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client. Les conditions du traitement sont énoncées dans le DPA.
10.2. CarbonSmart publie la liste des sous-traitants ultérieurs sur sa page de centre de confiance. Dans le cas où un nouveau sous-traitant ultérieur est ajouté, le Client en sera informé à l'avance et le droit raisonnable d'objection du Client est réservé.
10.3. À la résiliation de l'abonnement, le droit du Client d'exporter ses données est préservé pendant 90 jours à compter de la date de résiliation. À l'expiration de cette période, les données seront supprimées définitivement ou anonymisées.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Les parties s'engagent à protéger les informations commerciales, techniques, financières, opérationnelles et autres informations confidentielles partagées au titre du Contrat ; à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du Contrat ; et à ne les partager qu'avec les employés et consultants qui ont besoin de les connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité.
11.2. L'obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation du Contrat. En ce qui concerne les informations constituant des secrets commerciaux, l'obligation est indéfinie.
11.3. Les informations dont la divulgation est requise par les autorités légales ne constitueront pas une violation de la confidentialité ; toutefois, la partie qui divulgue donnera, dans la mesure permise par la loi, un préavis à l'autre partie.
12. EXCLUSION DE GARANTIES
12.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable impérative, CarbonSmart ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, au fonctionnement ininterrompu/sans erreur ou à la non-contrefaçon des droits de tiers.
12.2. Les résultats de la Plateforme (y compris les calculs d'empreinte carbone, les déclarations CBAM et les rapports TSRS/CSRD) doivent être examinés par le Client et validés par des experts appropriés avant toute déclaration officielle, soumission réglementaire ou divulgation publique. Le Client est responsable des conséquences de l'utilisation des résultats de la Plateforme.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable impérative, la responsabilité totale d'indemnisation de CarbonSmart découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci ne pourra excéder le total des frais d'abonnement effectivement payés à CarbonSmart par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
13.2. CarbonSmart ne sera pas responsable de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de la perte de données (sous réserve que les obligations de sauvegarde aient été remplies), de la perte de réputation, de la perte d'économies anticipées, ni de tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif.
13.3. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux responsabilités résultant de l'intention ou de la faute lourde de CarbonSmart, du décès ou de dommages corporels, des violations de données à caractère personnel causées par une faute lourde, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu de la législation impérative.
14. INDEMNISATION
14.1. Le Client s'engage à indemniser et à exonérer CarbonSmart de tout dommage (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de réclamations, actions en justice et procédures administratives intentées contre CarbonSmart en raison de l'illégalité des Données du Client, de l'atteinte aux droits de tiers ou du manquement au Contrat par le Client.
14.2. CarbonSmart défendra le Client contre les réclamations de tiers selon lesquelles la Plateforme, dans le cadre de son utilisation indépendante, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et indemnisera les dommages-intérêts accordés par une décision de justice définitive, à condition que le Client donne une notification écrite rapide, laisse la défense à CarbonSmart et fournisse une coopération raisonnable.
15. RÉSILIATION
15.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat par notification écrite si l'autre partie ne remédie pas à un manquement substantiel dans un délai de 30 jours, ou en cas de faillite, de concordat avec les créanciers, de liquidation ou d'insolvabilité grave.
15.2. CarbonSmart peut suspendre le Service sans délai et résilier le Contrat dès qu'elle constate que le Client utilise abusivement le Service, est devenu la source d'une cyberattaque ou menace la sécurité de l'information.
15.3. En cas de résiliation, le remboursement des frais payés pour la portion non utilisée est conditionné uniquement à une résiliation due à un manquement substantiel de CarbonSmart. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation causée par le Client.
15.4. À la suite de la résiliation, la période de 90 jours prévue pour permettre au Client d'exporter ses données est réservée.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Les événements échappant au contrôle raisonnable des parties, tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les grèves, les pannes générales d'infrastructure Internet, les décisions des autorités publiques, la censure, les cyberattaques généralisées (y compris les attaques DDoS), ainsi que les pannes des dorsales électriques et de télécommunications, seront considérés comme des événements de force majeure. Le retard d'exécution pendant la force majeure ne constituera pas un manquement ; la partie affectée notifiera la situation à l'autre partie dans un délai raisonnable.
17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
17.1. Le présent Contrat est régi par les lois de la République de Türkiye. Les parties conviennent de chercher à résoudre tout différend né du Contrat par voie de négociations de bonne foi en première intention.
17.2. Pour les différends qui ne peuvent être réglés par la conciliation, les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul Anatolie auront compétence exclusive.
17.3. Pour les différends commerciaux relevant du champ d'application de la loi n° 7155, les dispositions sur la médiation comme condition préalable au contentieux s'appliqueront.
17.4. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas au présent Contrat.
18. MODIFICATIONS ET NOTIFICATIONS
18.1. CarbonSmart peut mettre à jour les Conditions de temps à autre. Le texte à jour est publié à l'adresse carbonsmart.io/legal-terms. Les modifications substantielles seront annoncées au moins 30 jours à l'avance via une notification sur la Plateforme ou à l'adresse électronique enregistrée du Client.
18.2. Le Client qui s'oppose aux modifications peut résilier le Contrat dans le délai de préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après la fin de cette période vaut acceptation des modifications.
18.3. Les notifications officielles seront effectuées aux coordonnées enregistrées dans le Compte du Client ou à l'adresse KEP.
19. CESSION
19.1. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de CarbonSmart. CarbonSmart peut céder le Contrat à ses successeurs en cas de restructuration, y compris fusion, scission, changement de forme juridique ou cession d'une entreprise ou d'une unité commerciale.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions ; la disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide qui reflète au plus près l'intention initiale des parties.
20.2. Effet de la renonciation. Le défaut ou le retard de l'une des parties à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
20.3. Parties indépendantes. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le Contrat ne crée pas de relation de partenariat, d'agence ou d'emploi.
20.4. Intégralité de l'accord. Le Contrat, le bon de commande, le DPA, la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies, la Notice d'information KVKK et les annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties ; ils remplacent les déclarations et accords oraux ou écrits antérieurs.
20.5. Langue. Le texte turc du Contrat fait foi. Les textes traduits sont fournis à titre informatif ; en cas de conflit, le texte turc prévaudra.
20.6. Contact. Toutes les notifications relatives au Contrat peuvent être envoyées aux adresses suivantes :
CarbonSmart Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., Sanayi Mah., Teknopark Blv., Pendik/İstanbul 34906
Courriel : info@carbonsmart.io
